Formation Permis d’exploitation

A la fin la formation et selon l’article de loi 3332-4-1 du Code de Santé Publique, notre organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur vous remet aussitôt une attestation nominative qui est le « Permis d’Exploitation », conforme à un modèle normalisé (CERFA du Ministère de l’Intérieur).
Le Permis d’Exploitation est à une durée légale de 10 ans, au terme de cette dernière, une formation de mise à jour des connaissances vous permettra de renouveler sa validité de 10 ans.
A savoir que, dans le cadre d’une co-gérance, les deux professionnels devront obligatoirement entreprendre la formation afin de bénéficier l’acquisition de leur permis d’exploitation individuel.

Quelle loi définit ce Permis ?

C’est la Loi n°2006-396 datant du 31 mars 2006 définie par son article 23, et dite de « l’Égalité des Chances », parue au Journal Officiel le 2 avril 2006, qui a institué une obligation de formation nommée « Permis d’Exploitation ».
Le « Permis d’Exploitation » a été déclaré obligatoire :

• Depuis le 2 avril 2007, pour tout prochain titulaire d’une licence de débit de boissons à l’occasion d’une ouverture, mutation ou transfert d’une licence de débit de boissons consommables sur place (voir licences III et IV).
• Depuis le 1er avril 2009, pour tout prochain titulaire d’une petite ou grande licence restauration.
• Depuis juin 2013, toute personne louant ou désirant louer une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques.

Les professionnels pouvant obtenir ce Permis

Cela englobe tous les professionnels exerçant ou voulant exercer une activité de débit de boissons alcoolisées : bars, restaurants, snacks, hôtels, discothèques, chambre d’hôtes, etc.

Je possède le Permis d’Exploitation pour mon entreprise de restauration, et après ?

L’acquisition du permis d’exploitation vous garantit d’être en conformité au regard de la Loi. Le Permis sera exigé par les différentes Institutions pour aller au bout de vos démarches administratives, pour entreprendre légalement votre activité, et durant les contrôles faits par les autorités compétentes.